Les travailleurs sociaux du Centre communal d’Action Sociale de Bruz vous accompagnent dans vos démarches administratives de logements.

La demande de logement social

Quelles sont les conditions d’accès ?

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir les conditions d’accès suivantes :

  • Avoir effectué une demande de logement social, soit en retirant un dossier auprès du CCAS, soit par internet sur le site : www.demandelogement35.fr
  • Être de nationalité française ou bénéficier d’un titre de séjour d’une validité supérieure à trois mois à la date d’attribution du logement
  • Respecter les plafonds de ressources en vigueur.

Les dossiers peuvent être retirés et déposés auprès de n’importe quel CCAS d’Ille-et-Vilaine quelles que soient les communes recherchées. Il en est de même pour toutes les modifications à effectuer sur la demande, qui peuvent aussi se faire en ligne.

Quelle est la procédure de sélection ?

Dans un premier temps, les bailleurs sociaux informent le CCAS lorsqu’un ou plusieurs logements sont disponibles.

Suite à ces informations, le CCAS formule des propositions au regard d’une liste d’attente dans laquelle les demandeurs remontent par un système de cotation en fonction de leur situation et de l’ancienneté de leur demande.

Après accord du demandeur, le bailleur social propriétaire du logement étudie le dossier en commission pour valider ou non l’entrée du demandeur dans le logement.

La domiciliation des personnes sans adresse stable

La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation lorsqu’elles sollicitent les administrations.

Ce droit permet aux personnes sans domicile stable de bénéficier de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles mais aussi d’exercer des droits civils et civiques.

Pour pouvoir être domicilié, le demandeur doit avoir un lien avec la commune comme :

  • Un hébergement
  • Un suivi social, médico-social ou professionnel
  • Des liens familiaux
  • Une scolarisation des enfants sur la commune

Le CCAS vous accueille sur rendez-vous pour étudier votre demande.