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Taxe locale sur la publicité extérieure

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Taxe locale sur la publicité extérieure

La Taxe locale sur la publicité extérieure a été instaurée en 2008 par l’Etat. Elle est destinée à réduire la dimension des enseignes et à freiner la prolifération des panneaux publicitaires pour améliorer le cadre de vie.

Quels sont les dispositifs publicitaires qui lui sont assujettis ?

La taxe concerne tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories : Les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes, définies à l’article L.581-3 du code de l’environnement.

• Les enseignes concernent toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.
• Les pré-enseignes concernent toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.
• Les dispositifs publicitaires concernent tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple.

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Comment s’applique-t-elle ?

La TLPE est calculée en fonction de la superficie des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires. C’est un tarif au m2 qui a été voté en 2013 par le Conseil municipal. Pour les enseignes, les superficies cumulées sont à prendre en compte. Elle ne s’applique pas en dessous de 12 m2 de surface. Pour les dispositifs publicitaires ou pré-enseignes, la taxe s’applique au dispositif (le tarif applicable est déterminé selon le type de dispositif et sa surface et non le cumul des surfaces exploitées ). CF imprimé des tarifs 2018 dans l’onglet « télécharger »

Et en cas de fraude ?

La loi prévoit que la commune peut contrôler les surfaces déclarées. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, une taxation d’office peut intervenir après mise en demeure.

Déclaration annuelle

Les établissements disposant d’une enseigne ou tout autre support publicitaire sont tenus de déclarer le détail de ces éléments chaque année avant le 1er mars, ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Tous les dispositifs publicitaires sont concernés, y compris les enseignes exonérées (total des surfaces inférieur à 12 m²).

Téléchargez l’imprimé de déclaration pour l’année 2018

Pour toute information complémentaire, contactez : Pour la transmission de votre déclaration ou toute information complémentaire, contactez :
Service Finances de la Mairie
finances@ville-bruz.fr ou à l’adresse postale de la mairie
Tel : 02 99 05 44 64
Du lundi au vendredi : 8h30-12h / 14h-17h30

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A noter

Retrouvez l’ensemble des informations relatives à la TLPE sur le site du service public

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Imprimé déclaration 2018 - Cerfa n°15702*02.
février 2018
PDF - 788.1 ko
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Guide taxe locale sur la publicité extérieure
novembre 2017
PDF - 561.1 ko
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Tarifs TLPE 2018
novembre 2017
PDF - 325.4 ko
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