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Tirage au sort des Jurés d’assises

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Tirage au sort des Jurés d’assises.

Le tirage au sort annuel des jurés d’assises aura lieu publiquement le mardi 13 juin 2017 à 10 heures salle du Conseil Municipal à l’hôtel de Ville.

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Les jurés sont des juges à part entière.

Sélection

Tirage au sort par le maire sur les listes électorales.
Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune. Les noms sont tirés au sort dans la liste électorale. Si vous n’avez pas atteint 23 ans au cours de l’année civile qui suit, vous n’êtes pas retenu.

Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Il transmet la liste au greffe de la cour d’assises dont dépend la commune.

Conditions

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

- être de nationalité française,
- avoir au moins 23 ans,
- savoir lire et écrire le français,
- ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d’incapacité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s’agit notamment :
- des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
- des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
- des personnes sous tutelle ou curatelle.

Cas d’incompatibilité

Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :
- les membres du gouvernement,
- les députés et sénateurs,
- les magistrats,
- les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (époux(se), partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Plus d’informations sur le site du service public.

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