La domiciliation des personnes sans adresse stable

La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation lorsqu’elles sollicitent le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et pour l’exercice des droits civils et civiques. Pour pouvoir être domicilié, le demandeur doit avoir un lien avec la commune (hébergement, suivi social ou médico-social ou professionnel, liens familiaux, scolarisation des enfants sur la commune).

Demande de logement social

Conditions d’accès au logement social :

  • Effectuer une demande de logement social en retirant un dossier auprès du CCAS ou par internet www.demandelogement35.fr (plus d’infos)
  • Être de nationalité française ou bénéficier d’un titre de séjour d’une validité supérieure à trois mois à la date d’attribution du logement
  • Respecter les plafonds de ressources en vigueur.

Les dossiers peuvent être retirés et déposés auprès de n’importe quel CCAS d’Ille-et-Vilaine quel que soit les communes recherchées. Il en est de même de toute modification à effectuer sur la demande, qui peuvent aussi se faire en ligne.

Le CCAS formule ensuite des propositions en fonction des logements libérés sur la commune et au regard d’une liste d’attente dans laquelle les demandeurs remontent par un système de cotation en fonction de leur situation et de l’ancienneté de leur demande.

Après accord du demandeur sur le logement demandé, le bailleur social propriétaire du logement étudie le dossier en commission pour valider ou non l’entrée du demandeur dans le logement.