Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser une vie commune. Les modalités pour enregistrer un pacs.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du pacte civil de solidarité ne relève plus des Tribunaux d’Instance. Il s’effectue :
- À la mairie du lieu de résidence commune.
- Chez un notaire.
- Au consulat de France pour une résidence à l’étranger.
Un pacs enregistré chez un notaire devient un acte authentique (renseignements à prendre directement auprès du notaire). Lors d’un enregistrement en mairie, la convention est un acte sous seing privé.
À la mairie de Bruz, le dépôt du dossier est uniquement sur rendez-vous au 02 99 05 86 86. La présence des deux partenaires est obligatoire.
- Les deux partenaires doivent être majeurs.
- Si l’un des partenaires est sous curatelle ou tutelle, des conditions spécifiques s’appliquent (renseignements auprès du service état civil).
- Aucun des partenaires ne doit être marié (Il faut être célibataire, veuf ou veuve ou divorcé).
- Certains liens de parenté interdisent le pacs sans exception (ascendants, descendants directs, frère/sœur, oncle/nièce…).
Les partenaires s’engagent à :
- Une vie commune.
- Une aide matérielle et morale réciproque (participation aux charges du ménage, santé, logement…).
- Une solidarité pour les dépenses de la vie courante, sauf en cas de dépenses excessives.
L’enregistrement du pacs se fait en principe lors du dépôt du dossier en mairie. Dans certains cas, un second rendez-vous peut être nécessaire. La présence des deux partenaires est obligatoire à chaque étape.
Voici les documents utiles :
- Notice explicative (déclaration, modification, dissolution).
- Déclaration conjointe de pacs.
- Convention-type de pacs
- Liste des pièces justificatives à fournir.
Toute modification de la convention doit être effectuée auprès de l’autorité qui a enregistré le pacte civil de solidarité (mairie, notaire…).
Pour un pacs enregistré avant le 1er novembre 2017 auprès d’un Tribunal d’Instance, la modification doit être faite auprès de la mairie où se trouve cette juridiction.
Le pacte civil de solidarité prend fin en cas de mariage ou de décès d’un des partenaires. Une dissolution peut aussi être demandée par décision conjointe ou unilatérale.
Toutes les informations complètes sur le pacte civil de solidarité (pacs) sont disponibles sur le site service-public.fr