Taxe locale sur la publicité extérieure (Tlpe)

Quels sont les supports concernés ?

La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles depuis une voie publique. Elles sont définies par l’article L.581-3 du code de l’environnement. Elle s’applique à trois types de supports :

• Les enseignes : elles affichent le nom ou l’activité exercée sur un bâtiment ou un terrain.
• Les pré-enseignes : elles indiquent la proximité d’un lieu où se déroule une activité. Certaines doivent respecter des règles environnementales.
• Les dispositifs publicitaires : ils servent à afficher des publicités, comme les panneaux publicitaires.

Comment s’applique la TLPE ?

Chaque année, le Conseil municipal vote, au 1^er juillet, le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette décision s’applique à l’année suivante.

La TLPE est calculée en fonction de la surface totale des supports publicitaires (enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires). 

Pour calculer la base de la taxe, les surfaces exploitées de chaque support publicitaire sont additionnées.

Le montant de la TLPE est obtenu en multipliant cette surface totale par le tarif au mètre carré fixé selon la nature et la taille du support.

Déclaration annuelle

Depuis le 1er janvier 2022, vous n’avez plus besoin d’envoyer une déclaration annuelle si vos supports publicitaires n’ont pas changé par rapport à l’année précédente. La mairie calcule la taxe sur la base de la situation déclarée l’année précédente.

En revanche, vous devez déclarer toute modification (création ou suppression d’un support) dans les deux mois. Cette règle s’applique à tous les dispositifs publicitaires, même ceux exonérés (surface totale inférieure à 12 m²).

En cas de fraude

La mairie contrôle les surfaces déclarées. Si vous ne déclarez pas vos supports publicitaires ou si vous faites une fausse déclaration, la mairie peut appliquer une taxation d’office après une mise en demeure.