PACS

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PACS

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
A partir du 1er novembre 2017, les greffes des Tribunaux d’Instance ne seront plus compétents pour procéder à l’enregistrement des PACS, vous devrez vous adresser, selon votre choix à :

  • La Mairie de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
  • Un Notaire,
  • Le Consulat de France si vous vivez à l’étranger.

La convention de Pacs est un acte authentique si le PACS est enregistré chez un Notaire (se renseigner directement auprès de lui).
Et un acte sous seing privé dans le cas d’un enregistrement par un Officier d’état civil en Mairie.
En mairie de Bruz, les dépôts de dossiers sont reçus sur rendez-vous via ce lien, les deux partenaires devront obligatoirement être présents.

Les conditions pour conclure un PACS
Les deux partenaires doivent être majeurs.
Lorsque l’un des partenaires se trouve placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle, …) la conclusion du PACS est possible sous réserve de certaines conditions (se renseigner directement auprès du service état civil).
Les partenaires ou l’un deux ne peut être engagé dans les liens du mariage (le mariage doit être dissous par divorce ou par décès).
Des liens de parenté sont prohibés, sans dispense possible, entre ascendants, descendants en ligne directe ainsi qu’entre collatéraux (frère/sœur, neveu/nièce, tante/oncle par exemples).

Les effets du PACS
Les partenaires s’engagent à :

  • Une vie commune
  • Une aide morale et matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage, loyers, nourriture, santé, …), assistance réciproque (maladie, chômage).

Les partenaires sont légalement solidaires des dépenses contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives, …
En dehors de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées.

La convention
Pour vous aider, des modèles types vous seront adressé par mail lorsque vous prendrez rendez-vous sur notre site. Vous pouvez faire le choix de rédiger d’autres documents, conformément aux Lois et règlements en vigueur.

Suite au dépôt du dossier en Mairie, un autre rendez-vous sera nécessaire pour l‘enregistrement du PACS. Les deux partenaires devront être présents.

Déclaration conjointe de PACS : cerfa n° 15725-01
Convention-type de PACS : cerfa n° 15726-01
Liste des pièces justificatives demandées

La modification du PACS
Si vous souhaitez modifier les dispositions de la convention de votre PACS, vous devez vous adresser à l’autorité qui l’a enregistrée (mairie, notaire, …), elle est la seule compétente pour l’effectuer.
Cependant si votre PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017 par un Tribunal d’Instance, vous devez vous adresser à la mairie de la ville où est établie cette juridiction.

La dissolution du PACS
Le PACS est dissous par le mariage ou le décès d’un partenaire. Il peut aussi résulter d’une décision conjointe ou unilatérale d’un ou des partenaires.

Retrouver les informations complètes sur le site service-public.fr

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Liste des pièces justificatives demandées
octobre 2017
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