Mariage

Le mariage peut être célébré à la mairie du domicile, ou de la résidence établie depuis plus d’un mois d’habitation continue de l’un des futurs époux.

Pour réserver une date de mariage
L’un des futurs époux, ou les deux, doivent se présenter au service Accueil-Population munis de leur pièce d’identité.
La réservation doit s’effectuer au plus tard deux mois avant la date du mariage, et au plus tôt jusqu’à onze mois précédant le mariage.

Un dossier de mariage vous sera remis, mentionnant toutes les pièces nécessaires à la célébration.

Si vous souhaitez vous marier dans un délai plus court
Vous devez au préalable remettre votre dossier de mariage complet.
Une date pourra alors être fixée en fonction des différentes formalités à effectuer.

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, les greffes des Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents pour procéder à l’enregistrement des PACS, vous devrez vous adresser, selon votre choix à :

  • La Mairie de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
  • Un Notaire,
  • Le Consulat de France si vous vivez à l’étranger.

Si le PACS est enregistré chez un Notaire, la convention sera un acte authentique (se renseigner directement auprès de lui).
Dans le cas d’un enregistrement par un Officier d’état civil en Mairie, la convention sera un acte sous seing privé.
En mairie de Bruz, les dépôts de dossiers sont reçus sur rendez-vous via ce lien, les deux partenaires devront obligatoirement être présents.

 

Les conditions pour conclure un PACS

Les deux partenaires doivent être majeurs.
Lorsque l’un des partenaires se trouve placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle, …) la conclusion du PACS est possible sous réserve de certaines conditions (se renseigner directement auprès du service état civil).
Les partenaires, ou l’un deux, ne peuvent être engagés dans les liens du mariage (le mariage doit être dissous par divorce ou par décès).
Des liens de parenté sont prohibés, sans dispense possible, entre ascendants, descendants en ligne directe ainsi qu’entre collatéraux (frère/sœur, neveu/nièce, tante/oncle par exemples).

 

Les effets du PACS

Les partenaires s’engagent à :

  • Une vie commune
  • Une aide morale et matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage, loyers, nourriture, santé, …), assistance réciproque (maladie, chômage).

Les partenaires sont légalement solidaires des dépenses contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives, …
En dehors de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées.

 

La convention

Pour vous aider, des modèles types vous seront adressé par mail lorsque vous prendrez rendez-vous sur notre site. Vous pouvez faire le choix de rédiger d’autres documents, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En principe, l’enregistrement du PACS sera effectué lors dépôt du dossier en Mairie. Cependant, selon les situations, il est possible qu’un deuxième rendez-vous soit nécessaire. Les deux partenaires devront être présents à chaque fois.

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution de PACS : cerfa n°52176-02
Déclaration conjointe de PACS : cerfa n° 15725-02
Convention-type de PACS : cerfa n° 15726-02
Liste des pièces justificatives demandées

 

La modification du PACS

Si vous souhaitez modifier les dispositions de la convention de votre PACS, vous devez vous adresser à l’autorité qui l’a enregistrée (mairie, notaire, …), elle est la seule compétente pour l’effectuer.
Cependant si votre PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017 par un Tribunal d’Instance, vous devez vous adresser à la mairie de la ville où est établie cette juridiction.

La dissolution du PACS

Le PACS est dissous par le mariage ou le décès d’un partenaire. Il peut aussi résulter d’une décision conjointe ou unilatérale d’un ou des partenaires.

Retrouver les informations complètes sur le site service-public.fr