Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil de Rennes Métropole a approuvé son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Ce document règlementaire qui s’applique à l’échelle des 43 communes de la métropole est applicable depuis le 12 juillet 2022.
Le RLPi, qu’est-ce que c’est ?
L’ensemble des supports de publicité ont un impact visuel dans le paysage. Sans règlement local, ce sont les dispositions nationales qui régissent les supports d’affichage publicitaire.
Rennes Métropole a souhaité créer un règlement local afin d’adapter ces dispositions aux spécificités de son territoire et avoir une réglementation protectrice du paysage et du cadre de vie local, tout en garantissant la visibilité des activités locales. Un règlement local permet d’être plus précis sur ce que l’on souhaite rendre possible ou non en termes d’implantation, de densité, de format ou de luminosité. Seul le support est règlementé, mais pas le message qu’il contient.
Le RLPi est établit à l’échelle des 43 communes de la métropole. C’est un règlement collectif qui encadre l’installation des publicités, pré-enseignes et enseignes en prenant en compte les ambiances urbaines et paysagères des communes (centres bourgs et centres villes, zones d’activités…).
Le RLPi de Rennes Métropole permet notamment de :
- Réduire le nombre et le format des publicités et pré-enseignes,
- Mieux encadrer les enseignes,
- Encadrer fortement les dispositifs lumineux et numérique.
Ce document s’inscrit dans la continuité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), applicable depuis février 2020, qui règlemente les possibilités de construction et d’occupation du sol à la même échelle.
Les démarches administratives
La pose d’enseignes, de publicité ou de pré-enseignes est soumise à autorisation ou déclaration. Les demandes sont à déposer directement en mairie ou à adresser par courrier. Elles ne peuvent pas être déposées sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Le code de l’environnement définit ces trois dispositifs :
- Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention
- Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
- Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée
Une autorisation préalable doit être sollicitée pour les dispositifs suivants :
- Publicités :
- Emplacements de bâches comportant de la publicité
- Publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence (publicité numérique) qu’elles soient ou non apposées sur du mobilier urbain
- Dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires
- Enseignes :
- Enseignes permanentes sur le territoire de Bruz
- Enseignes temporaires installées y compris celles scellée ou posée sur le sol dans des secteurs protégés (immeuble classés ou inscrits au titre des monuments historiques, abords des monuments historiques, sur les arbres …)
- Enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d’implantation
Une déclaration préalable doit être déposée pour les dispositifs suivants :
- Publicités non soumises à autorisation préalable définie ci-dessus.
- Pré-enseignes
Devenir des dispositifs existants avant l’entrée en vigueur du RLPi
Le RLPi est un document rétroactif et s’appliquera aux dispositifs existants avant son entrée en vigueur.
Les dispositifs existants qui ne sont pas conformes avec le RLPi devront être mis en conformité dans un délai de 2 ans pour les publicité et pré-enseignes et 6 ans pour les enseignes.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La ville de Bruz a instauré la TLPE pour les dispositifs de publicité, pré-enseignes et enseignes. Par conséquent, la déclaration annuelle des surfaces de ces dispositifs est obligatoire.
La taxe est calculée en fonction de la superficie des dispositifs. Un tarif au m² a été voté en 2013 par le Conseil municipal.
Vous trouverez toutes les informations sur cette taxe et les démarches à effectuer sur la page TLPE.
La Direction de l’aménagement et du développement urbain de la ville de Bruz se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets.