Le recours au conciliateur vous permet de venir à bout gratuitement pour un litige de moins de 5 000 euros.

Obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €, le recours au conciliateur vous permet de venir à bout gratuitement d’un conflit entre parties (relations bailleur/locataires, consommation, litiges entre commerçants, entreprises, personnes…) par accord amiable et sans procès en les saisissant en mairie. Sur rendez-vous uniquement.

Tous les mercredis après-midi, sauf vacances scolaires, de 14h à 17h.

 

Conciliateur de justice

Contact

Prise de rendez-vous :

  • > Horaires : Tous les mercredis après-midi, sauf vacances scolaires, de 14h à 17h
  • > Tél : 02 99 05 44 22
  • > Adresse : Mairie de Bruz