Changement de nom, copie d’acte d’état civil, déclaration de naissance, livret de famille, parrainage civil et reconnaissance d’un enfant.

Changement de nom pour personne majeure

La procédure, applicable au 1er juillet 2022, est ouverte à toute personne majeure, qui pourra en faire la demande UNE seule fois dans sa vie (principe d’irrévocabilité).

Les états civils de différents membres de la familles impactés seront mis à jour (enfants, conjoint, …). Cependant le demandeur est informé qu’il lui appartient d’engager les démarches afin de renouveler tous ses documents officiels : CNI, passeport, carte vitale, carte grise, … et d’avertir les différentes administrations et organismes : Trésor Public, employeur, Caisses de retraite, Mutuelle, …

S’adresser à la mairie dépositaire de son acte de naissance ou à celle de son domicile. Le demandeur en personne dépose sa demande sur rendez-vous, accompagné des pièces nécessaires (impossibilité par mail). L’usage du formulaire cerfa est fortement préconisé. L’envoi par courrier n’est pas recommandé, le rendez-vous permettra d’étudier la complétude du dossier et d’apporter les informations nécessaires.

La liste des pièces à remettre avec le formulaire cerfa.

Le choix est circonscrit aux noms de la parentèle (correspondant à la filiation dans l’acte de naissance), il permet donc de choisir :

  •  Le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
  •  En cas de double nom d’un ou des parents, possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms (noms sécables), impossibilité de scinder un nom insécable (par exemple, issu de l’adoption simple).

 

  • La confirmation de la demande au minimum un mois après avoir déposé la demande

Le demandeur doit confirmer en personne sa volonté de changer de nom devant  l’Officier d’Etat Civil auprès duquel il a déposé sa demande, après un délai minimum d’un mois suivant la réception de la demande.

 

  • Les conséquences sur le nom des enfants du demandeur

Les effets du changement de nom s’étendent aux enfants du bénéficiaire qu’ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier.

  • De plein droit lorsque les enfants ont moins de 13 ans. En revanche, le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est requis (modèle de consentement dans le cerfa de demande).

Changement de nom pour enfant mineur

Le changement du nom de famille d’un enfant mineur est possible selon des conditions restrictives.

Conditions

  • Les parents ne sont pas mariés.
  • Le lien de filiation avec l’enfant a été établi de manière successive, le père ne l’ayant reconnu qu’après la naissance.
  • L’enfant doit être mineur. À partir de l’âge de 13 ans son consentement est nécessaire.
  • Les deux parents doivent se présenter ensemble à la mairie de la ville où est domicilié l’enfant, accompagnés de celui-ci s’il a plus de 13 ans.

Pièces à présenter : 

  • pièces d’identité des deux parents,
  • copie intégrale récente de l’acte de naissance de l’enfant (moins de 3 mois).

Copie d’acte d’état civil

Seule la mairie où l’acte a été dressé peut délivrer la copie ou l’extrait.
Veillez à bien vous adresser à la mairie détentrice de l’acte.

La copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage peut être demandée par toute personne majeure, pour elle-même ou ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou son représentant légal, sur présentation d’une pièce d’identité.

Il est également possible d’en faire la demande par courrier en indiquant le nom et les prénoms de la personne concernée, sa filiation et, suivant la demande, la date de naissance, de mariage ou de décès.

Il est recommandé de joindre une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du demandeur.

Attention ! Veillez à bien faire votre demande sur ce site officiel gratuit. Certains sites privés proposent des services payants, alors que cette démarche est entièrement gratuite.

A noter

Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent s’adresser au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil
11, rue Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Tél. 02 51 77 20 20
www.diplomatie.gouv.fr

Déclaration de naissance

C’est la première démarche à faire dans la vie d’un enfant.
La déclaration est effectuée dans les 5 jours qui suivent la naissance, à l’État-Civil de la mairie du lieu de naissance (service Accueil-Population à Bruz) par le père, la mère, ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à présenter :

– La pièce d’identité du déclarant
– Le certificat médical d’accouchement
Selon les situations familiales :
– La reconnaissance anticipée, si elle a été effectuée (parents non mariés)
– Le livret de famille si les parents en détiennent déjà un
– La déclaration de choix de nom signée des deux parents.

Livret de famille

Ce livret est automatiquement délivré au moment du mariage, ou à la naissance du premier enfant pour les personnes non mariées.

Il vous appartient de demander sa mise à jour lors des différents événements de la vie : naissance, adoption, décès, divorce.

En cas de perte, de vol, ou de séparation du couple, un duplicata peut être demandé à la mairie du domicile.
Le demandeur devra se présenter muni de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (facture eau, électricité ou téléphone fixe…).

Les parents domiciliés à Bruz peuvent demander la célébration d’un parrainage civil pour leurs enfants.
Cette célébration n’a aucune valeur juridique. Les parrain et marraine prennent un engagement moral vis à vis de l’enfant, et affirment lui inculquer les valeurs républicaines.

Reconnaissance d’un enfant

Cette démarche permet d’établir juridiquement la filiation entre un enfant né hors mariage et ses parents.
Elle peut être effectuée dans toute mairie, devant un Officier d’État civil. À Bruz, vous devez vous présenter au service Accueil-Population.
Une reconnaissance peut également être enregistrée par un notaire.

Reconnaissance avant la naissance de l’enfant

Il est fortement recommandé d’effectuer la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. Ainsi, le lien de filiation sera déjà établi.

Le déclarant devra obligatoirement présenter :

  • Sa pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Si possible, le livret de famille s’il y en a déjà un d’établi.

La mère n’est pas tenue de reconnaître son enfant. L’acte de naissance avec indication de son identité vaut reconnaissance. Le lien de filiation est alors établi automatiquement.

La déclaration de naissance et le choix du nom de l’enfant seront effectués dans la mairie de la ville de naissance.

Reconnaissance après la naissance de l’enfant

Le père peut effectuer la reconnaissance après la naissance de l’enfant. Les pièces à présenter sont identiques.

 

Si vous souhaitez désigner un tuteur pour vos enfants en cas de décès, vous devez vous adresser à un notaire qui rédigera un testament.

Le parrainage civil

Le parrainage civil (également appelé parrainage républicain ou baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur juridique. Si vous souhaitez désigner des tuteurs pour votre enfant, il convient de vous adresser à un Notaire.
Le parrainage civil est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République.

Les modalités :

En mairie de Bruz, vous pouvez demander à célébrer le parrainage civil de votre enfant. Les cérémonies se déroulent les samedis matin. La réservation de date est possible dans une période de 11 mois précédant la célébration, auprès du service Accueil-Population.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • L’enfant doit être domicilié sur la commune et doit être mineur.
  • Les parents désignent un parrain et une marraine (ou bien deux parrains, ou deux marraines) âgés de plus de 13 ans. Les parrains/marraines seront plus âgées que l’enfant baptisé.
  • Le ou les parents doivent déposer, en mairie, le dossier complet environ un mois avant la date souhaitée pour la cérémonie.

Les Pièces à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
  • Justificatif de domicile des parents (facture eau, électricité, téléphone fixe…).