Autorisation de sortie du territoire, attestation d’accueil, certification conforme de documents, certificat de vie maritale, légalisation de signature…

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur quittant le territoire national, sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, devra présenter :

  • Sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité.
  • Le formulaire d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale. Ce formulaire est disponible ici.
  • La photocopie du titre d’identité du signataire du formulaire. Sous réserve d’autres dispositions prises par l’autorité judiciaire encadrant ou limitant la circulation des mineurs. Pour tout voyage à l’étranger, il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination sur le site www.diplomatie.gouv.fr

Attestation d’accueil

Elle permet d’accueillir, pour une visite familiale ou privée n’excédant pas 3 mois, un ressortissant étranger d’un pays hors Union européenne.

La demande est à déposer sur rendez-vous auprès du service Accueil-Population – 02 99 05 86 86.

L’hébergeant doit se présenter personnellement en mairie.

Prévoir 8 à 10 jours pour l’instruction du dossier.

Certification conforme de documents

Le décret du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme de documents administratifs, à l’exception des copies destinées à une administration étrangère.

Vous devez vous présenter au service Accueil-Population muni de l’original du document rédigé en langue française, et comportant une signature et un cachet.

Certificat de vie maritale

Attention, ce document n’a aucune valeur juridique, il s’agit d’une simple déclaration.

Les couples devront se présenter au service Accueil-Population munis des documents suivants :

  • leur pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile à Bruz (factures électricité, eau, téléphone fixe…).

Légalisation de signature

Elle a pour effet d’attester de l’authenticité de la signature, et non du contenu du document.

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile et présenter la pièce à légaliser, accompagnée d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent (la légalisation de signature n’étant possible que pour les personnes domiciliées sur la commune).

Le document doit être rédigé en langue française.

Le maire, ou la personne qui le représente, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.